Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique
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Source
Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 5 janvier 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (5 janvier 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53762, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).