Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l’éviction des habitantes et habitants historiques dans les projets de rénovation urbaine
En bref
Auteur
Déposé par Abdelkader Lahmar
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 17 février 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 février 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).