Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
En bref
Auteur
Déposé par Paul Christophe
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 17 février 2026, dernier acte publié : Dépôt de rapport (2 avril 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).