Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 11 février 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53786, récupéré le 6 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).