Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 13 février 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 avril 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53787, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).