Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l’opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 18 février 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 février 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53819, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).