Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de construction
En bref
Auteur
Déposé par Marc Chavent
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 3 mars 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 mars 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).