Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents
En bref
Auteur
Déposé par Éric Pauget
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 3 mars 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 mars 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).