Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et adapter le monde professionnel à la réalité des violences conjugales et sexuelles
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 mars 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 mars 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53876, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).