Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 février 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 février 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53880, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).