Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
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Source
Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 4 mars 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (4 mars 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53882, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).