Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité
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Source
Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 11 mars 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 mars 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53920, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).