Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 30 mars 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 mars 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54038, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).