Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024
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Source
Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 8 avril 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (22 juillet 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54094, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).