Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Mettre fin au harcèlement téléphonique commercial
En bref
Auteur
Déposé par Christophe Plassard
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 14 avril 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 avril 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).