Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs
En bref
Auteur
Déposé par Colette Capdevielle
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 14 avril 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 avril 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).