Proposition de loi ordinaire · 17e législature
L’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours
En bref
Auteur
Déposé par Eva Sas
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 14 avril 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 avril 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).