Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire visant à résoudre les situations de suroccupation des maisons d’arrêt
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 avril 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54142, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).