Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 avril 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54143, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).