Rapport d'information sans mission · 17e législature
L’imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs
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Source
Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 15 avril 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (15 avril 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54161, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).