Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une « règle d'or » budgétaire
Liens officiels
Source
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 13 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 avril 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54166, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).