Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer plus de libertés et de responsabilités à la Guadeloupe, à la Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte
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Source
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 22 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (22 avril 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54216, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).