Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle
En bref
Auteur
Déposé par Elsa Faucillon
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 28 avril 2026, dernier acte publié : Dépôt de rapport (4 juin 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).