Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine
En bref
Auteur
Déposé par Pascale Got
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 28 avril 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 avril 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).