Proposition de loi ordinaire · 17e législature
portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
En bref
Auteur
Déposé par Yannick Monnet
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 28 avril 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 avril 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).