Résolution · 17e législature
La révision de la directive « Services de médias audiovisuels » et la défense de l’exception culturelle européenne
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Source
Résolution · 17e législature · premier acte : 29 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (10 juin 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54254, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).