Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques
Liens officiels
Source
Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 29 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (29 avril 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54258, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).