Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi portant simplification, modernisation et sécurisation du droit applicable au secteur du tourisme
En bref
Auteur
Déposé par Nathalie Delattre
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 16 avril 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 avril 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).