Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026 portant actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime relatives à l’outre-mer
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Source
Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 mai 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 mai 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54291, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).