Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
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Source
Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 mai 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 mai 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54292, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).