Proposition de loi ordinaire · 17e législature
La taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises
En bref
Auteur
Déposé par Boris Vallaud
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 12 mai 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 mai 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).