Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire
En bref
Auteur
Déposé par Bartolomé Lenoir
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 12 mai 2026, dernier acte publié : Dépôt de rapport (17 juin 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).