Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 12 mai 2026 · dernier acte publié : Réunion de commission (23 juin 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54310, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).