Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 12 mai 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (17 juin 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54313, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).