Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 12 mai 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (17 juin 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54314, récupéré le 6 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).