Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Proposition de loi organique visant à renforcer la sincérité et la transparence des comptes publics et à améliorer l'information du Parlement
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Source
Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · premier acte : 13 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 avril 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54340, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).