Résolution Article 34-1 · 17e législature
Supprimer les droits d’inscription différenciés applicables aux étudiants étrangers extracommunautaires dans les établissements publics d’enseignement supérieur
En bref
Auteur
Déposé par Christine Arrighi
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 21 mai 2026, dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (21 mai 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).