Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Abroger le titre de séjour pour soins
En bref
Auteur
Déposé par René Lioret
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 26 mai 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (26 mai 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).