Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Exonérer de majoration de participation les assurés dans l'impossibilité manifeste de désigner un médecin traitant
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 26 mai 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (26 mai 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54366, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).