Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Sécuriser l’exercice effectif du droit à l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelable
En bref
Auteur
Déposé par Julie Laernoes
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 9 juin 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (9 juin 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).