Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Rétablir le caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation pour les artisans afin de renforcer les chances de réussite et la pérennité des entreprises artisanales et de prévenir les défaillances
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 9 juin 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (9 juin 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54437, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).