Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Renforcer la sécurité juridique des projets d’infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public
En bref
Auteur
Déposé par Xavier Breton
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 9 juin 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (9 juin 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).