Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 9 juin 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (9 juin 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54444, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).