Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Garantir l’égalité de traitement entre militaires et fonctionnaires civils en matière d’indemnisation des invalidités imputables au service
En bref
Auteur
Déposé par Matthieu Bloch
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 9 juin 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (9 juin 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).