Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des documents de fin de contrat
En bref
Auteur
Déposé par Denis Fégné
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 9 juin 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (9 juin 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).