Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Proposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits
En bref
Auteur
Déposé par Marie-Claire Carrère-Gée
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 9 juin 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (9 juin 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).