Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidation judiciaire
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 juin 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juin 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54535, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).