Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance
En bref
Auteur
Déposé par Jérôme End
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 23 juin 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juin 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).