Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune
En bref
Auteur
Déposé par Marc Chavent
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 23 juin 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juin 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).