Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières
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Source
Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature · premier acte : 24 juin 2026 · dernier acte publié : Réunion de commission (28 octobre 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54567, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).